202007.31
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Le 20 mai dernier, nous publiions un article détaillant les droits et obligations de l’employeur, sous l’angle de la pandémie qui sévit. Depuis la publication de cet article, les choses ont évolué et depuis le 18 juillet 2020, le port du couvre-visage dans les lieux publics est désormais obligatoire. Mais cela suscite plusieurs questions.

Quels sont donc ces lieux publics fermés? Y a-t-il des exceptions? Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect? Nous avons scruté en détail le décret gouvernemental et voici donc les grandes lignes.

Quels couvre-visages sont reconnus?

Cette question qui, peut paraître banale à première vue, est importante puisque le décret défini ce qu’est un couvre visage et cela est plus large qu’un masque. Il va de soi que les masques disent « chirurgicaux ou de procédure » de même que les fameux masques N-95 correspondent à la description d’un couvre-visage.

Mais les masques dits « artisanaux » sont également reconnus pourvu qu’ils soient faits d’un « tissu bien ajusté qui couvre le nez et la bouche ». Par exemple, le port d’un bandana qui couvrirait seulement la bouche ne serait pas reconnu et la personne portant un tel tissu pourrait se voir refuser l’accès aux lieux publics fermés.

Où le port du masque est-il obligatoire?

Dans les lieux publics fermés ou partiellement fermés, tels :

  • Les commerces, centres commerciaux et entreprises de soins esthétiques;
  • Les bars et les restaurants;
  • Lieux de culte;
  • Lieux où sont offertes des activités culturelles, de divertissement, sportives ou récréatives;
  • Salles de location ou de réunion
  • Lieux où sont offerts des services municipaux ou gouvernementaux;
  • Une aire commune, y compris les ascenseurs, d’un établissement d’hébergement touristique;
  • Dans les écoles (sauf établissements préscolaires, primaires et secondaires);
  • Une gare de train, fluviale, une station de métro ou un aéroport;
  • Un cabinet privé de professionnel (avocat, comptable, etc.)

Quelles sont les exceptions?

Le port du couvre visage n’est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • Dans les établissements scolaires préscolaire, primaire et secondaire;
  • La personne est âgée de moins de 12 ans;
  • Qu’une condition médicale lui en empêche;
  • Qu’elle exerce un soin ou une activité et que la personne doit retirer son masque pendant l’exercice de ce soin ou activité;
  • Pour des fins d’identification;
  • Lorsque la personne y travaille ou y exerce sa profession (sous réserve des règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail);
  • La personne se trouve en salle d’audience ou dans une salle de délibération des jurés;
  • La personne consomme de la nourriture ou une boisson dans les endroits prévus à cet effet;
  • La personne est assise ET elle respecte une distance de deux mètres avec les autres personnes OU qu’une barrière physique (tel un plexiglas) la sépare des autres personnes.

Quelles sont les conséquences?

Il est de la responsabilité des commerçants ou de l’exploitant du lieu concerné de s’assurer du respect du port du couvre-visage, lorsqu’exigé.

Si le commerçant ou l’exploitant du lieu concerné se bute à un client récalcitrant qui refuse de porter le couvre visage, le commerçant a alors l’obligation de lui refuser l’accès à son commerce. Dans les cas extrême, l’intervention de la police peut être requise.

Quiconque qui contrevient aux règles prévues dans le décret encadrant le port du masque obligatoire, est passible d’une amende variant de 400$ à 6 000$.

Le présent article ne traite pas de manière exhaustive le décret rendant le port du masque obligatoire, mais vise plutôt à dresser un portait général de la situation. Si vous avez une situation particulière, ou vous n’êtes pas certains des incidences que le décret peut avoir sur l’exercice de vos activités commerciales, l’équipe de Force-Légal saura répondre à vos questions vous conseiller adéquatement!


Un article de Me Maxime Morissette

Crédit photo : photo de Evgeni Tcherkasski à Unsplash