LA « RÉGIE DU LOGEMENT » REBAPTISÉE LE « TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT »
202009.18
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LA « RÉGIE DU LOGEMENT » REBAPTISÉE LE « TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT »

QUELS SONT LES CHANGEMENTS MAJEURS? Depuis le 31 août 2020, la Régie du logement se nomme désormais le Tribunal administratif du logement. Outre ce changement de nom, quels sont les principaux changements qui seront observés sur le terrain? L’objectif principal derrière ces changements est de favoriser une meilleure utilisation du temps d’audience et d’améliorer l’efficacité…

L’hypothèque légale de la construction
201912.18
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L’hypothèque légale de la construction

L’hypothèque légale de la construction : l’arme de destruction massive à la disposition des sous-traitants. Parmi les différentes alternatives offertes à un sous-traitant impayé ayant participé aux travaux et/ou fourni les matériaux pour les travaux d’un immeuble, la publication d’une hypothèque légale de la construction constitue une charge qui peut être lourde de conséquences pour…