Les droits du créancier dans la faillite d’une entreprise
202004.16
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Les droits du créancier dans la faillite d’une entreprise

La faillite et/ou l’insolvabilité d’une entreprise est une situation pouvant causer de nombreux maux de tête à leurs créanciers. En effet, les règles en matière d’insolvabilité et de faillite sont nombreuses et complexes. Elles constituent un casse-tête pour les dirigeants de PME qui se retrouvent bien malgré eux dépourvus d’outils leur permettant de bien connaître…

L’hypothèque légale de la construction
201912.18
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L’hypothèque légale de la construction

L’hypothèque légale de la construction : l’arme de destruction massive à la disposition des sous-traitants. Parmi les différentes alternatives offertes à un sous-traitant impayé ayant participé aux travaux et/ou fourni les matériaux pour les travaux d’un immeuble, la publication d’une hypothèque légale de la construction constitue une charge qui peut être lourde de conséquences pour…