201912.04

Depuis le 24 novembre 2019, tout affichage de marque de commerce dans un nom qui n’est pas en français doit respecter les nouvelles dispositions du Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

Est-ce que cela signifie que les PME, tout comme les multinationales, devront changer leurs noms? Pourtant Best-Buy ne s’affiche toujours pas sous le nom de Meilleur-Achat et Second Cup n’offre pas d’Americano dans une tasse à l’effigie de La Seconde Coupe? Quelle est donc la portée de cette nouvelle réglementation?

Voici les 4 grands principes à comprendre et à respecter en matière d’affichage de marque de commerce au Québec :

1. Les marques de commerce

La nouvelle réglementation vise l’affichage des marques de commerce et non pas les noms d’entreprise. Une marque de commerce peut être enregistrée dans un autre nom que le français. Cependant, l’inverse n’est pas vrai pour le nom d’entreprise. Si vous êtes confus à la lecture de cette phrase, rassurez-vous, vous n’êtes pas le seul. En d’autres termes, lorsque l’entreprise exerce des activités au Québec, le nom de l’entreprise doit absolument être enregistré sous une version française. Si vous possédez une marque de commerce, alors il n’existe aucune obligation d’enregistrer cette marque de commerce sous un nom français.

2. La règle

La nouvelle réglementation vise l’affiche des marques de commerce à l’extérieur des locaux de l’entreprise ou du moins, l’affichage qui est visible depuis l’extérieur du commerce. On pense donc à toute enseigne sur la devanture du commerce, tout affichage dans les fenêtres du commerce, tout affichage sur une borne externe ou une structure indépendante à proximité du commerce.

3. L’exception

La nouvelle réglementation ne s’applique pas aux affichages présents sur les automobiles, sur les présentoirs, sur les produits individuels, sur les brochures et sur les bornes externes ou structures indépendantes à proximité du commerce lorsqu’il y a plus de deux marques de commerce sur cette structure ou lorsque cette structure est située devant l’affichage extérieur de la même marque. Encore une fois, si vous êtes confus à la lecture de cette phrase, en voici un exemple simplifié : La Mini-Cooper emblématique de Red Bull restera la même, les affichages sur les structures indépendantes de type totem resteront les mêmes, pourvu qu’il y ait plus de deux marques de commerce sur ladite structure. Cependant, vous pourrez constater des changements sur la devanture de vos magasins favoris.

Est-ce que cela signifie que l’étiquette jaune du géant Best-Buy changera de sorte que nous allons y lire « Meilleur-Achat »? Possiblement.

4. Comment se conformer?

Pour se conformer, il faut s’assurer de respecter la règle d’art suivante : assurer une visibilité nettement prédominante de la langue française. Cette visibilité sera assurée notamment si vous assortissez votre marque de commerce, dont le nom est autre que le français, d’un slogan, d’un générique ou d’un descriptif des produits ou services offerts par votre entreprise le tout, dans la langue française bien entendu. Au surplus, toute autre mention portant sur les produits ou les services destinés aux consommateurs, si cette mention est rédigée en langue française et est visuellement nettement plus attrayante que la marque de commerce, répondra également aux nouvelles exigences réglementaires.

Par conséquent, il faudra s’attendre à voir plusieurs enseignes à l’extérieur des commerces retouchées. Ainsi, Les Magasins Best-Buy, ou Les Cafés Second Cup respectent les nouvelles dispositions du Règlement sur la langue du commerce et des affaires.


En cas de doute sur l’assujettissement de votre entreprise à la nouvelle réglementation, l’équipe de Force-Légal se fera un plaisir de vous assister et de vous conseiller en conséquence!

Crédit Photo : Huffington Post 2016