L’hypothèque légale de la construction
201912.18
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L’hypothèque légale de la construction

L’hypothèque légale de la construction : l’arme de destruction massive à la disposition des sous-traitants. Parmi les différentes alternatives offertes à un sous-traitant impayé ayant participé aux travaux et/ou fourni les matériaux pour les travaux d’un immeuble, la publication d’une hypothèque légale de la construction constitue une charge qui peut être lourde de conséquences pour…